Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLoi n° 70-1 du 2 janvier 1970

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006627927

Texte parentLEGITEXT000006068342

Référencearticle 37 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et en tant que de besoin, les modalités d'application desdites dispositions.

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