Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLoi n° 70-11 du 2 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006302113

Texte parentLEGITEXT000006068343

Référencearticle 11 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.