Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLoi n° 70-11 du 2 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006302095

Texte parentLEGITEXT000006068343

Référencearticle 3 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

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