1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, la participation des salariés de la Régie aux fruits de l'expansion de l'entreprise peut être réalisée par l'attribution d'actions ou de coupures d'actions.
Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLoi n° 70-11 du 2 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006302096
Texte parentLEGITEXT000006068343
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