Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1299 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006601198
Texte parentLEGITEXT000006068352
Référencearticle 2 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. L'application des présentes dispositions ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L322-21 du Code rural.
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