Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1299 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006601206
Texte parentLEGITEXT000006068352
Référencearticle 8 de la loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole, sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts. Les apports immobiliers sont des impôts. Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L322-15 du Code rural.
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