Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291601
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 13 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →

1. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris toutes provisions et éventuellement les amortissements, constituent les bénéfices nets.

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