1. Un conseil de surveillance, composé de sept associés au moins, désignés par l'assemblée générale ordinaire, est chargé d'assister la société de gestion.
2. A toute époque de l'année, ce conseil opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société.
3. Il présente à l'assemblée ordinaire un rapport sur la gestion de la société.
4. Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
5. A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L214-70 du Code monétaire et financier.