Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article

Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006291617

Texte parentLEGITEXT000006068353

Référencearticle 18-1 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine immobilier de composition comparable.

2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article 37.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L214-80 du Code monétaire et financier.

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