Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291631
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 22 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L231-9 du Code monétaire et financier.
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