Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291633
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 23 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :
2. 1° Ceux qui, sciemment auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
3. 2° Ceux qui, sciemment, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;
4. 3° Ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, auront publié les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à titre quelconque ;
5. 4° Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L231-10 du Code monétaire et financier.
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