Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006291648
Texte parentLEGITEXT000006068353
Référencearticle 26 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Seront punis d'une amende de 25.000 F les dirigeants de la société de gestion qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
2. 1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3. 2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L231-13 du Code monétaire et financier.
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