Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article

Article 33-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-1300 du 31 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006291717

Texte parentLEGITEXT000006068353

Référencearticle 33-1 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 75000 euros et d'un emprisonnement de trois ans.

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