Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006281254
Texte parentLEGITEXT000006068368
Référencearticle 11 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (version du 12 juin 1970)Légifrance →
1. L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de taxes pour services rendus.
2. Une taxe est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.
3. Le barème de ces taxes est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
4. Le produit de ces taxes est porté en recettes à une section spéciale du budget de l'institut national de la recherche agronomique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L623-16 du Code de la propriété intellectuelle.
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