Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006281243
Texte parentLEGITEXT000006068368
Référencearticle 2 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (version du 12 juin 1970)Légifrance →
1. Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L623-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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