Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970
RattachementTitre II : Licences d'office et obligations opposables à l'obtenteur.
IdentifiantLEGIARTI000006281265
Texte parentLEGITEXT000006068368
Référencearticle 21 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (version du 12 juin 1970)Légifrance →
1. L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale, les obtentions végétales, objets de demandes de certificat ou de certificats.
2. A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L623-22 du Code de la propriété intellectuelle.
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