Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970
RattachementTitre IV : Contrefaçon, poursuites et peines.
IdentifiantLEGIARTI000006281273
Texte parentLEGITEXT000006068368
Référencearticle 28 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (version du 12 juin 1970)Légifrance →
1. La juridiction civile peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation des végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, art. 21) : il est aujourd'hui l'article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle.
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