Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006281283

Texte parentLEGITEXT000006068368

Référencearticle 37 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (version du 12 juin 1970)Légifrance →

1. Les cessions de certificats d'obtention végétale et les concessions de droit d'exploitation sont enregistrées au droit fixe de 50 F.

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