1. Il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité de la protection des obtentions végétales présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat, avec effet à la date de la demande, ou, par décision motivée, rejette la demande.
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-489 du 11 juin 1970
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006281245
Texte parentLEGITEXT000006068368
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