Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1970 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-575 du 3 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006627769
Texte parentLEGITEXT000006068370
Référencearticle 2 de la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 (version du 5 juillet 1970)Légifrance →
1. La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
2. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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