Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 70-596 du 9 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006272814

Texte parentLEGITEXT000006068373

Référencearticle 4 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. Texte abrogé.

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