1. Texte abrogé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, art. 10) : il est aujourd'hui l'article L12 du Code du service national.
Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-596 du 9 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006404326
Texte parentLEGITEXT000006068373
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