Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970

RattachementIV - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006519442

Texte parentLEGITEXT000006068378

Référencearticle 11 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France, fixée à trois ans par le 1 de l'article 966 du code général des impôts, est portée à cinq ans pour les passeports délivrés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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