Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970
RattachementIV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006519450
Texte parentLEGITEXT000006068378
Référencearticle 20 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.

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