Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970

RattachementIV - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006519472

Texte parentLEGITEXT000006068378

Référencearticle 22 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. Le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, qui aura été arrêté pour l'année 1970 par le conseil d'administration de cet établissement sera réparti entre les communes comprises dans sa zone de compétence au prorata de leur principal fictif respectif.

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