Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970

RattachementIV - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006519481

Texte parentLEGITEXT000006068378

Référencearticle 23 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 10 juillet 1970)Légifrance →

1. I modificateur.

2. II - Le présent article a un caractère interprétatif.

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