Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-601 du 9 juillet 1970
RattachementIII - Dispositions intéressant les droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000020242275
Texte parentLEGITEXT000006068378
Référencearticle 6 de la loi n°70-601 du 9 juillet 1970 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →
1. I-L'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue à l'article 553 B du code général des impôts, seront assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.
2. Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, et de l'article 238 du décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 modifié relatif à la police de la circulation routière.
3. II-Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article ainsi que sa date d'entrée en vigneur qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1970.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.