Référencearticle 9 de la loi n°70-631 du 15 juillet 1970 (version du 16 juillet 1970)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
2. L'article 51 de la loi de finances du 26 décembre 1908 ;
3. L'article 31 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
4. et, en tant qu'ils concernent l'école polytechnique :
5. L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ;
6. L'article 152, premier alinéa, de la loi de finances du 16 avril 1930.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.