RattachementSection I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
Titre II : Dispositions transitoires
Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006450952
Texte parentLEGITEXT000006068384
Référencearticle 17 de la loi n°70-642 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →
1. Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.
2. Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.
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