Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1970.

TexteLoi n°70-642 du 17 juillet 1970
Rattachement
Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
  1. Titre II : Dispositions transitoires
  2. Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006450953
Texte parentLEGITEXT000006068384
Référencearticle 18 de la loi n°70-642 du 17 juillet 1970 (version du 19 juillet 1970)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les magistrats recrutés à titre temporaire sont soumis au statut de la magistrature.

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