1. A titre provisoire, du 1er janvier 1971 jusqu'au 31 décembre 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, tel qu'il est modifié par la présente loi, les nominations aux fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire prononcées en application de l'article 30 de ladite ordonnance au cours d'une année civile déterminée peuvent atteindre la moitié de l'ensemble des vacances constatées, pour toute autre cause qu'une mutation à grade égal, au cours de l'année civile précédente.
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1970 au 30 octobre 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-642 du 17 juillet 1970
Rattachement
Section II : Dispositions diverses.
- Titre II : Dispositions transitoires
- Section II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006450956
Texte parentLEGITEXT000006068384
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