Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970
RattachementSection 3 : Des décisions et des voies de recours
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
Section 3 : Des décisions et des voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000033974197
Texte parentLEGITEXT000006068387
Référencearticle 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précise si les décisions sont définitives. Les décisions annulées ou modifiées à la suite de l'exercice d'une voie de recours sont supprimées du répertoire.
2. Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aller plus loin
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