Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 13-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970

RattachementTitre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

IdentifiantLEGIARTI000037670895

Texte parentLEGITEXT000006068387

Référencearticle 13-4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 25 novembre 2018)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.

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