RattachementTitre III : Des sanctions pénales et administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006902377
Texte parentLEGITEXT000006068387
Référencearticle 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
2. 1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
3. a) Soit en violation de l'article 3 ;
4. b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
5. 2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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