Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970
RattachementTitre III : Des sanctions pénales et administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006902386
Texte parentLEGITEXT000006068387
Référencearticle 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.

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