RattachementTitre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000028777458
Texte parentLEGITEXT000006068387
Référencearticle 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
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