Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1017 du 22 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006474357

Texte parentLEGITEXT000006068388

Référencearticle 1 de la loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 (version du 23 décembre 1971)Légifrance →

1. La vente des chiens et des chats par des marchands spécialisés ou des particuliers est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, les premiers sont atteints de maladie de Carré ou d'hépatite contagieuse, les seconds du typhus ou de la leucopénie infectieuse.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.