Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1017 du 22 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006474370
Texte parentLEGITEXT000006068388
Référencearticle 5 de la loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 (version du 23 décembre 1971)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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