Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°71-1028 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006399003

Texte parentLEGITEXT000006068390

Référencearticle 1 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

1. Le régime communal est institué sur le territoire de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la présente loi.

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