Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°71-1028 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006399024

Texte parentLEGITEXT000006068390

Référencearticle 19 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

1. Les subdivisions administratives du territoire de la Polynésie française sont créées ou modifiées après consultation de l'assemblée territoriale, par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.

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