Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-1028 du 24 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006399005
Texte parentLEGITEXT000006068390
Référencearticle 2 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →
1. Les modalités de la mise en place progressive de ce régime communal sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
2. Les limites territoriales et les chefs-lieux des communes ainsi que les regroupements des communes actuellement existantes avec un ou plusieurs districts sont décidés suivant la même procédure.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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