Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La tutelle des délibérations du conseil municipal et des actes du maire est exercée par le gouverneur de la Polynésie française sauf dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.
2. Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs des subdivisions administratives.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.