Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-1028 du 24 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006399030
Texte parentLEGITEXT000006068390
Référencearticle 23 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →
1. Pour tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, le régime des communes de la Polynésie française est celui en vigueur dans les communes actuellement existantes.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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