1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions d'application de la présente loi et, notamment, la composition de la commission prévue à l'article 1er, la procédure de rétablissement des inscriptions et mentions sur les nouveaux registres ainsi que les conditions particulières d'application de ladite loi dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer sus-énumérés.
Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.
TexteLoi n°71-1029 du 24 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006493939
Texte parentLEGITEXT000006068391
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