Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1029 du 24 décembre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006493940
Texte parentLEGITEXT000006068391
Référencearticle 11 de la loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

1. La loi n° 40 du 27 janvier 1944 est abrogée.

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