Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1029 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006493932

Texte parentLEGITEXT000006068391

Référencearticle 4 de la loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

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