Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1029 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006493936

Texte parentLEGITEXT000006068391

Référencearticle 8 de la loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à la reconstitution des registres ou documents du greffe du Tribunal de commerce de Rochefort détruits au cours de l'incendie du 13 février 1970.

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