Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.

TexteLoi n°71-1029 du 24 décembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006493937

Texte parentLEGITEXT000006068391

Référencearticle 9 de la loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 (version du 25 décembre 1971)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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