Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Section 2 : L'exercice à titre permanent
  1. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
  3. Section 2 : L'exercice à titre permanent
IdentifiantLEGIARTI000036849876
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 107 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 29 avril 2018)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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