Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

TexteLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Rattachement
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
  2. Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006902929
Texte parentLEGITEXT000006068396
Référencearticle 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (version du 12 février 2004)Légifrance →

1. Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.

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